Catherine DEVROYE - Notaire, 6060 GILLY (Charleroi)

 

Catherine DEVROYE - Notaire

6060 GILLY (Charleroi)

Cette étude notariale est équipée d'un système de vidéoconférence. Facilité, sécurité et écologie sont les mots clés de ce système. Nous pouvons passer les actes à distance avec d’autres études notariales pourvues aussi de ce système.
 

Catherine DEVROYE, notaire

Chaussée de Lodelinsart 345
6060 Gilly (Charleroi)
Tel. (071) 41.07.05
Fax. (071) 41.16.66

SRL
TVA BE 0675947666
RPM Mons-Charleroi division Charleroi
Assurances du Notariat sc

 

10 juin 2021

une famille joue dans son salon

Vos revenus sont limités mais vous souhaitez devenir propriétaire de votre logement ou faire des travaux d'économie d'énergie ? Avez-vous pensé au crédit social ?

  1. Qu’est-ce qu’un prêt social ?

Le prêt social est un type de crédit dont peuvent bénéficier les ménages aux revenus limités sous certaines conditions. Il en existe plusieurs formes :

  • le crédit hypothécaire social vous permet de financer l’achat ou la construction d’une habitation ;
  • le crédit travaux social est destiné aux travaux de rénovation ou d’économies d’énergie ;
  • le crédit social accompagné peut financer des objets ou services utiles à votre bien-être quotidien.
  1. Quels prêts sociaux existent-ils en Wallonie ?

Le prêt hypothécaire « Accesspack », proposé par la SWCS (Société Wallonne de Crédit Social), vous permet de financer l’achat ou la construction d’une maison. Le taux d’intérêt varie en fonction du revenu imposable de votre ménage et la durée de remboursement est de maximum 30 ans.

Si vous avez moins de 35 ans et que vous souhaitez acheter un 1er logement, vous aurez droit à une réduction de 0.2% du taux d’intérêt pendant toute la durée du crédit.

Pour en faire la demande, vous devez contacter un guichet du crédit social. Vous devrez présenter votre carte d’identité, vos dernières fiches de salaire ou extraits de compte, votre Avertissement d’Extrait de Rôle et votre composition de ménage.

Le prêt travaux « Rénopack » vous permet d’emprunter entre 1.000€ et 60.000€ sur maximum 30 ans afin de financer des rénovations dans votre logement. Il est donc très utile si vous avez un toit qui fuit, une vieille chaudière ou que vous souhaitez simplement réduire votre facture énergétique.

Conditions :

  • Les travaux doivent faire partie de la liste des travaux financés.
  • Vous devez être propriétaire d’un logement construit en Wallonie il y a plus de 15 ans et y habiter.
  • Avoir au maximum 2 enfants à charge
  • Avoir des revenus inférieurs à 97.700€ par an
  • Attention, vous ne pourrez débuter les travaux qu’une fois le prêt accordé !

Vous avez 3 enfants ou plus ? Le Fonds du Logement de Wallonie propose des prêts sociaux pour les familles nombreuses.

Le crédit social accompagné est un micro crédit à la consommation qui permet d’emprunter un petit montant (jusqu’à 10.000€ maximum) pour acheter de l’électroménager, une voiture, des soins de santé, des formations : tout ce qui permet d’améliorer votre quotidien. La durée de remboursement maximale est de 4 ans.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes exclu du crédit bancaire classique ou si vous disposez uniquement d’allocations sociales ou de faibles revenus (1.220€ nets maximum pour une personne seule après déduction du loyer et de 220€ par enfant à charge).

N’hésitez pas à contacter Credal pour connaître les conditions d'octroi du crédit, les frais, les types de biens et de services que vous pouvez financer et pour savoir comment introduire votre demande.

  1. Les prêts sociaux à Bruxelles

Le Fonds du Logement de Bruxelles peut vous permettre de bénéficier d’un crédit immobilier social à Bruxelles. Le taux d’intérêt varie entre 1,7% et 2,5% par an selon vos revenus. Si vous êtes jeune ou que vous avez des enfants, vous pouvez obtenir une réduction du taux d’intérêt allant jusqu’à 0.4% par an.

Attention, à cela s’ajoute le paiement d’un montant de 60€ de frais de dossier et de 266,2€ pour les frais d’expertise.

Pour accéder à ce prêt, vous devez :

  • avoir des revenus inférieurs à 45.000€ (pour une personne seule) ;
  • avoir moins de 70 ans à la fin du crédit ;
  • habiter dans le logement acheté pendant toute la durée du crédit ;
  • ce logement doit être situé en région bruxelloise et sa valeur doit être inférieure à 265.500€ ;
  • d’autres conditions peuvent être nécessaires selon votre situation.

Le prêt vert vous permet de financer des travaux qui améliorent les performances énergétiques de votre logement (ex : isolation, ventilation, chauffage, énergies renouvelables, etc.). Vous pouvez emprunter jusqu’à 25.000€ au taux fixe de 0% à 2% en fonction de vos revenus.

Pour en bénéficier, vous devez :

  • être propriétaire d’un logement situé en région bruxelloise (ou locataire moyennant l’accord écrit du propriétaire) ;
  • avoir un revenu maximal de 47.501€ (pour une personne seule) ;
  • respecter certaines conditions techniques pour la réalisation des travaux ;
  • ne pas avoir commencé les travaux au moment du prêt.

Vous souhaitez plus d’infos ? N’hésitez pas à contacer Credal, le Fonds du Logement de Bruxelles ou Homegrade.

Comme en Wallonie, le crédit social accompagné est un micro prêt géré par Credal. La seule différence est que le taux d’intérêt est de 5% à Bruxelles, contrairement à la Wallonie.

  1. Et en Flandre ?

Moyennant certaines conditions, il vous est aussi possible de bénéficier d’un prêt hypothécaire social ou d’un prêt énergie. N’hésitez pas à contacter Vlaamse Woningfonds pour en savoir plus. 

Soyez conscient qu'emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent.

Source: Fednot

7 juin 2021

C’est vrai, parler de succession n’est pas très agréable. Argent et décès sont deux sujets dont personne n’a envie de parler. Pourtant, mieux vaut pour tous que vos parents planifient sereinement leur succession. Comment en parler ? Si vos parents planifient leur succession, quels sont vos avantages ? Quelles sont les différentes techniques de planification successorale ? 

Une notaire répond à vos questions dans cette vidéo. 

Source: Fednot

3 juin 2021

Une femme à la porte de chez elle

Actuellement, toute personne qui perd un proche peut prendre 3 jours de congé de deuil. Trop peu selon la Commission parlementaire des Affaires sociales qui souhaiterait voir ce congé passer à 10 jours. Le Parlement doit encore approuver cette proposition d'extension du congé de deuil pour le rendre officiel.

 

Du temps pour régler les formalités pratiques

Lorsqu’on perd un proche, on a besoin de suffisamment de temps pour régler un certain nombre de formalités pratiques. Il faut, par exemple, contacter une entreprise de pompes funèbres, rassembler des documents, informer la banque et les autres autorités... Toute ces démarches administratives interviennent à un moment très difficile. Aujourd'hui, on ne dispose que d’un congé spécial de 3 jours pour s’occuper de tout cela. Une période aussi courte ne laisse pas le temps de digérer la perte. C'est pourquoi, dans la pratique, une personne en deuil se rabat souvent sur un congé de maladie.

De 3 à 10 jours

Tout ceci explique la proposition de porter le congé de deuil à 10 jours. Trois jours à prendre entre le décès et les funérailles du proche, les sept jours restants peuvent être pris à d'autres moments choisis dans l'année du décès.

Pour qui ?

Les nouvelles règles s'appliquent aux salariés, aux fonctionnaires et aux indépendants qui perdent un proche, tel qu'un parent, un enfant ou un partenaire. Toutefois, les parents d'accueil en placement familial de longue durée - c'est-à-dire les parents d'accueil qui perdent un enfant placé sous leur responsabilité pendant plus de 6 mois - bénéficieront également de cette prolongation.

Perdre un proche est dramatique. Mais très vite, nous sommes confrontés à de nombreuses contraintes pratiques et administratives. Aucune formalité ne peut être oubliée. Notre infofiche vous donne un aperçu des différentes démarches à entreprendre en cas de décès

Source: Fednot

 

Benoît LAMBRECHTS
Notaire honoraire

Catherine DEVROYE
Notaire

Corinne VANHEEDE
Collaboratrice

Daniela D'AGOSTINO
Collaboratrice

Anne-Françoise BAUDUIN
Collaboratrice

 

Catherine DEVROYE, notaire

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Historique

Historique

  • Prédécesseur direct : Benoît LAMBRECHTS 
     
  • Détenteur des minutes de :
  • Benoît LAMBRECHTS
  • Paul BAUTHIER (minutes antérieures aux Archives de l'Etat à Mons)

 

Périodes de congé

 

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